A la suite de ce pré-accord la SAS [Q] recevait de nombreuses demandes de financement de divers partenaires pour le même matériel (monte-charge) destiné à la même entreprise (AYSHA PEINTURE BTP).

Un nouveau renvoi à huitaine a été accordé par le tribunal, la décision du créancier gagiste étant prévue pour le 23 mars 2026.

En outre, en cas d'absence d'admission à titre définitif des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour a minima 150 k€, la société et sa direction s'engagent à solliciter une modification

En outre, en cas d'absence d'admission à titre définitif des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour a minima 150 k€, la société et sa direction s'engagent à solliciter une modification

[Y] [X], [Adresse 4], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent, M. [C] [B], [Adresse 5], codirecteur général de la SAS RICH-ID, absent.

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

L'entreprise s'adresse à une clientèle B2B (entreprises, CSE) pour des programmes de fidélisation et récompense tout en proposant aussi une offre au grand public.

En l'absence de règlement, le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST a assigné la société devant le tribunal de commerce de Vienne le 8 novembre 2023, réclamant le paiement de 1 469 212,47 € ainsi que des intérêts

Après plusieurs renvois sollicités par les parties et avec leur accord, l'affaire a été fixée pour plaidoiries interactives à l'audience du 27 février 2026.

Accorder un échelonnement de 24 mois à la société LISEVA excéderait le terme contractuel et l'exposerait à un préjudice certain et immédiat par perte de la couverture BPI France, constituant une modification

de salaire des salariés de la société ADREMA par l'administrateur judiciaire ; * L'autorisation du bailleur ainsi que l'absence de toutes clauses dans le contrat de bail venant en contradiction avec

Entreprise [T] aux entiers dépens.

commerce de Bourg en Bresse ; Par ordonnance du 08/03/2024, le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Draguignan, et en l'absence

Didier COLLIN, juge JUGEMENT DE MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2024J00984 N° RG: 2025L03087 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS ET LA PROCEDURE, La société [Z] EVENTS,

octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux d'aménagement et d'installation du restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé

[B] [P], a pour objet social le conseil en gestion d'entreprise. M.

La banque au motif que les prêts accordés en 2016 et 2017 avaient une échéance en 2018 et faisaient partie d'une opération d'achat-revente.

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

Par courriel en date du même jour, Monsieur [Y] a indiqué que le dossier était clos et que les parties avaient conclu un protocole d'accord.

En préambule, les parties ne contestent pas la gratuité expresse de l'accord.