L'absence du contrat d'assurance ne permet pas de fixer le montant de la garantie qui serait due, ainsi que son quantum.

première annuité du plan et sollicite la résolution du plan de redressement, ATTENDU que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [J] a comparu en chambre du conseil, En l'absence

Cette société indique que la SCI DU HAUT FOURNEAU a revendu le bâtiment concerné le 27 mai 2024 et qu'en conséquence elle ne peut plus agir au titre de bailleur.

/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation en l'absence

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

Le 7 septembre 2023, la société concluante de la société VENT DES BOIS, l'interrogeant sur la continuation du contrat, lui précise que dans l'hypothèse d'une absence de poursuite du contrat, il conviendrait

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS LA

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS BC

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que la SAS STREET

Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY ATTENDU qu'à la

Que les éléments exposés démontrent que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose en l'absence de toute perspective de redressement et en l'absence d'activité

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience