AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dad224cdc6046d47ed96f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Donne acte des délais et remises consentis par les créanciers acceptants et impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement.
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Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
28 avril 2026
Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une
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