Elles exposent et développent leurs arguments : Elles contestent leur responsabilité arguant que la société LINK n'a pas pris les précautions nécessaires pour protéger le scanner qui était entreposé à

COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION (CIEC), prise en la personne de Me [K] [L] et la société [C], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société COMPAGNIE INTERNATIONALE

avec l'activité de son fils ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre

[Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège D'UNE PART ET : SARL [U]'[A], Société à responsabilité limitée au capital de 7 700,00 € immatriculée

en la personne de Me [M] [W], pris en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la société L.S.F.

La SAS AGCO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] et selon dernières conclusions [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

situé [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Automobiles SARL [Adresse 2] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître [I] [N] , avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Nathalie

et proportionnée de la privation de sa liberté contractuelle.

La clause limitative de responsabilité doit trouver application ce qui exclut la responsabilité de GEIREC.

Sur la recevabilité de l'action : L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Copies : -DGFIP -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [J] [W] -Parquet -SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS prise en la personne de Mme [T] [C] -SAS M2B REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à

Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à

Les articles L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à

du requérant ne serait pas frappée de prescription : Au terme de l'article L 225-254 du Code de commerce « l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale

en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8 », que ce rapport a été déposé au Greffe le 21/07/2025, Attendu que sur la recevabilité

De plus, en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.