L'affaire a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mars 2024.

à titre de dommages-intérêts.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts à ce titre.

Elle sollicite donc l'allocation de la somme de 4.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.

Le Vacon a dû annuler le voyage et rembourser ses clients alors qu'elle affirme être restée redevable de la prestation qui lui était rendue par le prestataire terrestre sur place à Bali.

Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

du yacht « TAIBA » à la survenance du dommage.

A cette fin. elle propose à ses clients de souscrire un contrat leur permettant, en cas de sinistre automobile, d'envoyer à MPC des photos du sinistre, MPC se chargeant alors de rechercher un devis de

causé à l'ayant droit aux marchandises et exclut dès lors toute notion de probabilité du dommage.

; Condamner [M] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'amende forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture n° 2024000760 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de dommages

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

Il procède alors à la commande et au remplacement de la pièce, ainsi qu'à diverses opérations de diagnostic, sans établissement préalable d'un devis écrit accepté par la Société [O] [I].

La demanderesse considère que cette cession, abus de majorité, constitue une fraude à ses droits de minoritaire, et qu'un dommage imminent est établi, qu'il convient de faire cesser.

La société LATRILLE APPRO SAS a alors refusé de payer le solde des factures établies par la société VITIVISTA SAS au titre des engrais.

La société SX CONSEILS ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts de retard ci-dessus alloués, la société SX CONSEILS est donc mal fondée en sa demande de dommages

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur les dommages et intérêts La société FPS réclame le paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Les parties ont alors été régulièrement convoquées par le Tribunal de commerce de MONTAUBAN à l'audience du 19 février 2025.

pour préjudice moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation : 26 600 euros à parfaire,

La SARL LE PTIT BOUCHON a sollicité alors, par courrier en date du 17 août 2024, le remboursement du séquestre par le notaire à son profit, ce dernier indiquant par retour que compte tenu du désaccord