L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».

Le 2 octobre 2025 la société [T] [N] a finalement consenti la mise à disposition des matériels, mais a invoqué le 24 octobre 2025 a invoqué un droit de rétention au titre d'une facture de remorquage intervenu

DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme d'un montant de 12 408 € de la part de la société Open ; A titre principal, DECIDER que la société Open justifie d'un trouble

Le débiteur indique privilégier une solution de cession à date, dans la mesure où la société ne parviendrait pas à trouver son équilibre économique lui permettant alors de s'orienter vers un plan de continuation

% l'an.

[O] [F], es qualités, a indiqué que la SARL O'4 JARDINS n'a plus d'activité depuis plus d'un an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il

Elle soutient que, sur les années suivantes, les honoraires ont connu une hausse globale de 5,56 % sur six ans, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,04 %, laquelle apparaît justifiée.

et immatériels consécutifs confondus » et 1 000 000 € par année d'assurance « pour les dommages matériels et immatériels et immatériels non consécutifs ».

Par un courrier en date du 1 er août 2022, GOJOB répond à BRUCE que Monsieur [T] ne reconnaît pas la clause indiquée.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

Copie exécutoire : Me Pierre MOUNIER, Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Aucune restitution ou accord n'a été trouvé.

en un simple trouble commercial.

[D] [H] en l'absence d'un trouble manifestement illicite, Rejeter la qualification de fraude aux droits de l'associé minoritaire contre M.

Le courrier est retourné à l'expéditeur, le destinataire étant inconnu à l'adresse.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 19 mars 2026 par : SAS SABI KIS BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 17 avril 2026 par : SAS COIIAB APP [Adresse 1] Et ci-après

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 12 mai 2026 par : SAS ALTERNATIVE SIDE-CAR [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 11 décembre 2025 par : SAS [Adresse 1] Et ci-après désigné