et la compétence exclusive de la Cour d'appel.

Sur la clause pénale Une clause comminatoire jugée excessive par rapport au préjudice effectivement subi peut être modérée.

C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025.

Le 03 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE faisait droit à toutes ces demandes, à l'exclusion de 600 euros au titre des accessoires et 1 820 euros au titre de l'article 700.

à la requérante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en son intégralité et nonobstant appel

Les parties ont été appelées à l'audience de plaidoirie du 24 mars 2026 de la première chambre de contentieux du Tribunal de commerce de Poitiers pour présenter leurs écritures, pièces et remarques.

Par ordonnance du 24 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a rejeté les demandes de rétractation de CRISTO et la cour d'appel a confirmé ce rejet le 15 février 2024.

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

JUGER que l'indemnité de résiliation dont le paiement est sollicité s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil Vu le caractère excessif des sommes dont le paiement est demandé

du fonds de commerce tel que décrit ci-dessus, à l'exclusion des stocks et des en-cours qui font l'objet d'un prix complémentaire payé en sus, déterminé sur la base de l'inventaire contradictoire, tel

Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité

Superfétatoirement, il apparaît que la SARL FOREST IMMO justifie d'une créance, en qualité de bailleur, non frappée par l'une des exclusions visées à l'article L. 621-10 du Code de Commerce.

Elle estime que la société COCOON'ESSENCE ne saurait fonder d'action sur le fondement d'un contrat de location auquel elle ne serait pas directement liée ou dont l'exécution serait imputable exclusivement

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 00474, a été appelée à cinq audiences entre le 3 avril et le 13 novembre 2025. Une conciliation est proposée à l'audience du 3 avril 2025.

L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la

C'est en l'état que le tribunal est appelé à se prononcer.