CHAZERAND-AZOULAY, Juges. Ayant désigné M. CHAZERAND-AZOULAY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

[M] et [W] et les sociétés AGECO H et AGECO H1 ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 27 juin 2024. C'est dans ces circonstances que MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, le tribunal de céans a jugé n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; a enjoint la société GOJOB à conclure au fond avant le 14 mars 2025 ; a enjoint la société

que la société TS NORD a changé de dénomination sociale en cours d'instance pour devenir la société [T] [U], Avant dire droit, * JUGER que la demande de communication de pièces sous astreinte est mal

OUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part

Patrice BOUILLET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application

Par jugement avant-dire droit du 4 septembre 2019, le tribunal de commerce de CHAMBÉRY a ordonné une mesure d'instruction complémentaire sous forme de consultation technique et a désigné M.

jugement.

que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause et que toute demande d'annulation de la convention est irrecevable, Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise

ses appels en garantie.

PARIENTE, Juges. Ayant désigné M. BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit, dit recevable, mais mal fondée, l'exception de sursis à statuer formée par la

Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Paul DOMAIN Monsieur Loïc MORISSEAU * GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2025 LES FAITS ET