Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le 27 février 2025, une assignation est délivrée à Monsieur [H] par huissier de justice, signifiée à son épouse Madame [H] [D], avec avis de passage et lettre simple ultérieure.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire aux audiences du 18 avril 2025, puis du 23 mai 2025, puis du 18 juillet 2025, avec avis à M., [W] par lettre simple lui rappelant d'avoir à constituer avocat

Une lettre simple mentionnant l'envoi de la lettre recommandée avec A.R. a également été adressée conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

d'Appel de Paris, marquant ainsi la fin de la procédure contentieuse administrative.

l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme

Madame [U] [V] ne s'est pas exécutée, est restée taisante, alors même que la lettre de mise en demeure a été réceptionnée.

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

du tribunal au profit de la cour d'appel de Monaco, Puis, au principal et sur le fond : ordonner la réouverture des débats soit immédiatement soit à l'issue du sursis à statuer et enjoindre à RRS de

en intervention forcée la société ICARE devant la même juridiction, dans le cadre d'une nouvelle instance, en lien avec le contrat de garantie commerciale « Selected for You – Panne mécanique » attaché

Le relevé de facturation fait ressortir une dette principale s'élevant à la somme de 68 160 euros.

rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 06/08/2024, lui enjoignant de payer à Madame [X] [H], la somme principale de 27.300 €, au titre de commissions impayées, outre les

En cas de non-paiement d'une somme à son échéance par le crédit preneur, le crédit bailleur est en droit à tout moment, après envoie d'une mise en demeure notifiée par lettre simple restée sans effet pendant

Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 09 décembre 2024. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Sur la production des lettres d'informations annuelles Les parties demanderesses demandent au Tribunal de prononcer la déchéance des intérêts du prêt du fait de la non-production par la BANQUE de la lettre

[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.

confirme bien l'existence et la conformité de ces lettres d'information, mais ne dispose pas des justificatifs d'envoi ; En effet, il appartient à la banque de prouver qu'elle a envoyé ladite lettre

L'accord n'ayant pas été honoré, LOUVRE HOTEL a mandaté le cabinet ARC, qui a dû adresser par lettre recommandée avec avis de réception le 7 juillet 2023 réceptionnée le 24 juillet pour la somme principale

L'organigramme du groupe est : LDB RDS développe une activité de « Rapid Deployment System » appelée RDS et a pour activité principale : * De concevoir les solutions modulaires à déploiement rapide,