SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur la demande de nullité de l'assignation : Attendu que la SASU BET HUGUES GIUDICE sollicite de voir prononcer la nullité de l'assignation au motif que les articles

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

du contrat de cession de titres de la société VILLA DURMAR conclu le 5 avril 2023 entre la société LE [Localité 1] et DP&ASSOCIES, et ce pour un montant de 1.600.000€ ; Prononcer la nullité du contrat

judiciaire de l'EURL [Adresse 6] Défendeurs au référé, Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité

La société Musique Shop fait valoir que : La signature électronique est frappée de nullité Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur

Sur la prétendue nullité du contrat de location Pour tenter d'échapper à ses obligations contractuelles, Madame [R] sollicite la nullité du contrat au visa des articles 1128 et 1169 du Code civil (2.1

la demanderesse et la défenderesse encourt la nullité.

Les époux [X] ont donc été appelés en tant que caution de cette somme dans la limite de 50.000€.

En l'espèce, la société TMX soulève l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la requête d'une société ADEO EXPO dépourvue de personnalité juridique.

En premier lieu, elle considère qu'en raison de la nullité du contrat de cession pour dol par la Cour d'appel de RENNES, elle est réputée ne jamais avoir été propriétaire des actions cédées.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

d'avoir à comparaitre le vendredi 20/03/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre déclarer que la présente action entend voir prononcer : * La nullité

Le Tribunal prononcera donc la nullité du contrat de location conclu entre les sociétés [B] et [Y]. 3- Sur la nullité du contrat pour dol et absence de cause La société WEB DESIGN MARCHAND a juste servi

En demande, Chausson demande au tribunal de : * Recevoir la demanderesse en son opposition ; Prononcer la nullité de la dissolution sans liquidation de Carmin au capital de 50 000 € sise [Adresse 2]

La requête en injonction de payer est ainsi frappée de deux chefs de nullité.

code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Juger de l'existence d'un dol commis par OHM ENERGIE au détriment de BVS HOLDING ; En conséquence, * Prononcer la nullité

Aucune exception de procédure, fin de non-recevoir, ni nullité n'a été soulevée.