[Q] de régler les sommes dues, soit : * 7 296,05 € au titre du compte à vue, * 18 126,85 € au titre du prêt n°21885100155, * 28 988,26 € au titre du prêt n°218283100155.

le règlement des sommes exigibles dès l'arrêté du plan, * les frais de Justice : * Greffe mémoire * Mandataire Judiciaire pour 3.799, 22 € TTC ; * Les créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100%

* Il était donc émis un avis favorable à l'arrêté du plan sous réserve que la société justifie de sa capacité à régler dès l'adoption du plan de la créance superprivilégiée.

Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.

Option 2 : Règlement à hauteur de 100 % de la créance admise en 9 annuités progressives, la première devant être réglée à la date anniversaire de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] Le

Aucun règlement n'étant intervenu, la demanderesse a engagé la présente procédure.

Le 30 mars 2021, la société ACT mettait en demeure, par LRAR, CHRISTOPHE NOBILE de lui régler la somme de 13.827,60 €.

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

effectués pour le compte de la requérante dans le but d'obtenir une solution de règlement amiable.

société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

Le 26 septembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST rappelait à Madame [F] [G] son engagement de caution solidaire et la mettait en demeure de lui régler la somme

Le 9 octobre 2024, la SOCAMA, au titre de son cautionnement, règle la somme de 39 321,92 euros à la BPO, qui lui en délivre quittance subrogative.

La Société LES BARONS GASCONS bien que régulièrement avisée, n'a effectué aucun règlement.

Propositions de règlement * règlement des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 3 ans Etat des réponses à la consultation

Elle sollicite également l'application des intérêts jusqu'à parfait règlement.

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.