que les difficultés de l'entreprise étaient notamment dues à des carences dans la gestion ainsi qu'à des problèmes de santé du débiteur ; Elle a précisé qu'au cours de la période d'observation, les comptes

au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes

qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes

courant, outre intérêts au taux légal sur le principal de 13 135,71 euros, à compter du 09 août 2023, date d'arrêté des comptes ; 30 902,69 euros, au titre du prêt, outre intérêt au taux de 0,75% sur

15 mai 2025, date de l'arrêté de compte.

de la société [D]) revenus impayés car faux * Le courrier de mise en demeure du 22 janvier 2025 adressé par la BANQUE CIC EST à la société [D] d'avoir à régler la somme de 57 593,95 euros suivant arrêté

La société Vauban Automobile expose qu'elle a dû supporter un coût financier pour les 63 véhicules objet du litige, entre le moment où elle les a achetés et au plus tard le 24 février 2025, date d'arrêté

Cela étant, le tribunal considérera que l'absence de l'arrêté des comptes sur l'exercice 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe n'est pas de la responsabilité directe de Monsieur [Q

[C] [F] à verser à la Société Générale : * au paiement de la somme de 6 183,91 euros au titre du prêt de 11 000 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,90 % à compter du 16 mai 2025 date d'arrêté

Monsieur [X] [Q] allègue également que du fait de l'absence de Président, la société serait incapable « d'arrêter et signer les comptes de la société, de signer et envoyer les liasses fiscales à l'administration

Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

Suivant arrêté de compte établi au 28 janvier 2025 faisant apparaitre le premier incident de paiement non régularisé au 05 février 2022, Monsieur [S] [A] reste devoir en sa qualité de caution la somme

Compte tenu de cette situation et de l'absence de collaboration des dirigeants à date, le mandataire judicaire a émis, dans son rapport, un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

* × Arrêter les comptes entre les trois sociétés à la date du rendu de son rapport, * Donner son avis sur la matérialité des prestations facturées entre Expert IT Group, Connect 3C et Brain Networks

Elle verse également un projet d'arrêté de compte comportant l'entête de la société LAORUS et par lequel cette dernière arrête la créance de la société LIDO à la somme de 49 996 euros en vue de leur transformation

au taux légal de 2,76 % à compter du 18 septembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; N'ACCORDER

conclusions déposées à l'audience du 11 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, VERSPIEREN demande au tribunal de : Vu la police d'assurance n°JA2200028 conclue entre les parties et l'arrêté