PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

En demande Delample soutient : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1222, 1231-6, 1343-2,1344, 1344-1, 1353 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM

Le 11 juillet 2024, la société PBM CONCEPT a établi la facture n°24-07-112 pour ce montant (Pièce n°7), restée impayée.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

civil, * Constater l'acquisition de la clause résolutoire au 25 novembre 2024 et fixer à cette même date la fin du contrat de location-gérance en date du 26 décembre 2026 ; Vu l'article 1103 du code

n° 10278 07251 00021570304 selon décompte arrêté au 9 janvier 2025 outre intérêts postérieurs à la date du décompte au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025 Monsieur [G] [I] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

Par dernières conclusions en réponse n°3 régularisées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, Transatel demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240 et 1347 du code civil Recevoir

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

LES DEMANDES DES PARTIES MBP par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 05 Janvier 2026 Réf : P0003032 N° PCL : 2026J00001 N° RG : 2025P02244 Monsieur [P] [B] Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (03) [Adresse 1] [Adresse 2] 111

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de la : SAS TEDDY SMITH [Adresse 1] SIREN : 333 966 117 Déroge au 3° du I de l'article L626.32 du code de commerce (règle de

[J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin