1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00168 SAS SAM N° RG: 2026L00406 DEBITEUR SAS SAM [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 845288356 - 2019 B 178

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00663 Monsieur [G] [L] N° RG: 2026P00718 DE DEBITEUR Monsieur [G] [L], sise [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant, RCS [Localité 2] : 831 973 177

personne de Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 16] SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil Vu les dispositions

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la SAS [Adresse 10] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

6 de la Convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 7, 16, 179, 182, 455 458 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 621-9 du Code de commerce, Vu

1779 à 1799-1 ) », l'architecte, relevant d'une profession règlementée, chargé d'une mission complète de maîtrise d'œuvre, est également soumis aux dispositions du code de déontologie élaboré par l'ordre

, la SARL SOTTOM fait valoir que cet article n'est pas applicable en l'espèce, le prêteur n'ayant pas la qualité de créancier professionnel.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI