[R] [F] [Adresse 8] comparant par Me Brice NZAMBA [Adresse 7] Mme [R] [E] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] comparant par Me Brice NZAMBA [Adresse 7] EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CONFUSION

Motivation Attendu que l'article 1844-5 du code civil dispose que « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

[H] [N] [Y] [J] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1843 du Code civil Vu l'article

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 7 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [A] a assigné la société THT demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193,

L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.123-14 et L.225-110

novembre 2024 pour entendre : Vu les articles 1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 4 juin 2025, la société LOCAM demande : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code

, l'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les deux parties formulent des prétentions au titre de l'article 700 du cpc.

en application de l'article R 511-7 du C, qui ne prévoit pas de report du délai pour assigner en cas de rejet de formalité.

La valorisation des pertes est faite à chaque inventaire (…) selon le principe du nombre d'articles constaté manquant x prix unitaire des articles considérés…' et que'Dans tous les cas de fin de contrat

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

La compétence du juge des référés du tribunal de commerce se fonde donc, non sur des textes du code de procédure civile (articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile) ou du code civil (article

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles