La SAS CRIABAT 28 ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

Dans ses dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 20 septembre 2024, beIN demande au tribunal de : Vu les articles 6, 9, 143, 147, 232 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

[T], Commissaires de justice associés à CUERS (83390), qu'elle a fait délivrer le 28/09/2021 à Madame [C] [Q], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/02/2024 ; ATTENDU

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

2018 B [Cadastre 1] a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 28/10/2025.

, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

FIXE le rappel de l'affaire au 28 MAI 2025 pour examen de la situation de l'Entreprise.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F78 Références : La SAS GALA - 2025RJ18 DEMANDEUR (S) : La SAS GALA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 452 230

L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure

Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté.