Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 27/11/2025 et du 08/12/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société JP MOBIL AUTO//SOUDURE, en date du 23/12

Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

* Autres créances : Paiement en 10 échéances annuelles progressives (5%, 10%, 10%, 10%, 10%, 10%, 11%, 12%, 12%), après une année de franchise.

Partie défenderesse : SARL PROSCOP DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 433 021 235), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.

[C], gérant d'Orpheus au capital de KPI a pris fin par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2023 de l'exclure de la société pour violation de l'article 11 aliéna 3 des statuts, étant

Attendu que, [3] (SAS) a été invitée à comparaître à l'audience du 17/12/2024.

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 01/12/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

[L] D'ICI (SARL) [Adresse 1] 791 311 145 - 2013 B 437 Le 22/12/2025, [L] D'ICI (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Il est précisé que la société YIELOO s'oblige au versement automatique mensuel de 1/12 de l'annuité de chaque échéance du plan entre les mains du commissaire à l'exécution.

Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/20025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.