Partie défenderesse : SARL [N] RENOVATION, (RCS PARIS 434 817 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

4159392 SIREN : 878 431 824 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006935 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 et même

[J] [A] demande au tribunal, vu les articles L. 217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-8, L.217-9, L.217-10 et L.217-14 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022 et 30/06/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au nom

Nous ordonnerons que le sort des meubles et autres objets garnissant le local sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

société NL TELECOM aux entiers dépens, et à indemniser la société SOLUTIONS 30 ETC à hauteur de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

intervenue de plein droit le 30 avril 2024 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales

aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

l'entreprise SCI ICE, Rcs Chalon sur Saône 844 437 517, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025, renouvelée jusqu'au 25/07/2025 puis jusqu'au 25/01/2026, prévue à l'article L. 621-3

Le jugement du 30/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 30/10/2025.

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : EMPREINTE (SAS) [Adresse 1] Activité : Exploitation de tout fonds de commerce et notamment vente de chaussures RCS CHERBOURG : 432

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

mission conduite par Me [X] [U], administrateur judiciaire de la SAS POOL EVENT PROD, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SAS POOL EVENT PROD [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 839371549 2018 B 4349

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.