Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

([G] [A] AUTO) et son assureur MMA IARD, à payer à la SASU [I] [T] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Sarah Food Europe, immatriculée au RCS de Meaux (77) sous le n° 834

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre

AUTO et la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à payer la somme de 1 000 euros à la société AMT AMENAGEMENT au titre de l'article 700 du Code de Procédure

aux dispositions de l'article R. 631-41 du Code de commerce.

145 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 la somme de 2 500 000 € conformément à l'article 4.2.1.3 du contrat de cession

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 3 septembre 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application