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A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

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TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

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audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu

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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

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Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

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Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

[H] [N] [Y] [J] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 al. 2 du Code de procédure civile Vu l'article 1843 du Code civil Vu l'article

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DELIBERE CONTENTIEUX

69cab604cdc6046d4789f7d6

Commerce

24 octobre 2025

2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

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REFERE

69dfbb57cdc6046d47574796

Commerce

2 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

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Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté à compter de la date anniversaire des présentes au visa de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER M.

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Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

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MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

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MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

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Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

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Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

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Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

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chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

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CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

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Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-

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