AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bab841cdc6046d4717efff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441
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AFFAIRE COURANTE
69b1ed60cdc6046d4756ff84
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code
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