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196 résultats pour « article L421-16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d33d63cdc6046d47448362

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[Adresse 1], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat plaidant, la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, représentée par Maître Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69dec63ccdc6046d47410e89

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L441-16 du Code de Commerce.

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TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a58dcdc6046d47194d0a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société ATC IMMOBILIER sollicite également que la société [Localité 1] soit condamnée à payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions des articles L441-10

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après avoir récupéré les actes du commissaire de justice, CITEL le 16 janvier 2024 a formé opposition aux 2 ordonnances en injonction de paye. puis en faisant délivrer le 25 janvier assignation devant

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d16e0acdc6046d47229f34

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441

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TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une indemnité forfaitaire de 160 euros, soit 40 euros par facture impayée, au titre de l'article L441-10 du

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REFERE

69dfba20cdc6046d475733a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme

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TCOM

Référé

6a0491a1cdc6046d4799c58d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[N] [V] [C], [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], DEFENDEUR non comparant.

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

par Me Hasna BENARAB, [Adresse 5] Comparante Par exploit de Me [E] [O], de l'étude ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 2] du 16 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 18 juin

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TCOM

MARDI

69c323bfcdc6046d47d494e2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

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TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Contrat de Location pour Professionnel du 16/09/2022 + conditions générales de location 2. Factures de la société TANITA EUROPE B.V du 04/10/2022 3. Confirmation de livraison du 25/09/2022 4.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1a58acdc6046d47269cb1

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de location n° DK1353600, aux torts et

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