En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

SAS, et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article L641-10 du Code de Commerce, Constate que son jugement du 18 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société

JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public

L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS Cannes N°: 952059871 2023 B 652 Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL PANORAMA CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS Cannes N°: 953049277 2023 B 798 Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) immatriculée sous le n° 304 604 648 RCS [Localité 1] dont

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS Cannes N°: 953018397 2023 B 880 Désigne M.

sous le numéro 413 724 352 En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU F.K CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS Cannes N°: 844244863 2022 B 543 Désigne Mme Nathalie LAFITTE en qualité de Juge Commissaire.