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Sur la demande en principal au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse sollicite la condamnation de la partie défenderesse à lui régler la somme de 250,00€ au titre

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Selon un avenant en date du 13 septembre 2022, Mme [L] a cédé ses droits et obligations au titre du contrat, au profit de la société Bati-Assistanat, ci-après nommée Bâti, dont elle est la gérante.

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Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

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Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

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Aux termes de ce contrat de sous licence de marque, il était stipulé une assistance en matière d'approvisionnement assurée par la société [Localité 1], et ce, dans les conditions suivantes : * 6-3 Assistance

HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Monsieur [I] [G], gérant de la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE BATIMENT EN LANGUEDOC [Localité 1], ne s'est pas présenté.

d'Assistance pendant deux périodes de 6 mois.