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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 2 novembre 2023, publié au BODACC le 19 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA [S] [T] [J].

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [U], prise en la personne de Maître [Y] [V] mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112d6cdc6046d47a30e86

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

Source officielle
TCOM

3ème A

6a196c1ecdc6046d475aa406

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [J], [Adresse 2], es qualité d'administrateur judiciaire, comparant en personne, ET : * SAS RESTOBIO [Localité 1], ayant siège [Adresse 3], prise en la

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 7

6a0b7a6acdc6046d471ee605

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » Le rapport de l'administrateur judiciaire présente

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e88a8bcdc6046d471cc4b8

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

légal, assisté de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [U] [P], membre du Cabinet DELTA AVOCATS, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

* La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mission d'assistance, la SELARL [R] YANG TING en la personne de Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b62f8dcdc6046d47b7680b

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c82ccdc6046d47a1c858

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, et a préconisé la poursuite de la période d'observation afin de permettre à l'administrateur judiciaire d'appréhender

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à l'égard de la SARL ELSA DAVILA exerçant une activité de pharmacie, et désigné la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Maître [T] [G], en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

chargé d'une mission d'assistance, la SELARL MONTRAVERS [X] en la personne de Maître [M] [X] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire titulaire, Monsieur

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TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

quelles qu'en soient la forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence ; toutes activités de conseils, d'assistance

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TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacbdcdc6046d47076a1b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe48cdc6046d470890b1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F169 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3700bcdc6046d47adb156

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [F] [S] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire

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