Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés.

Page 1 Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

du Ministère Public représenté par Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire, En présence de la SELARL BENOIT & ASSOCIES

Enfin il n'y a pas lieu d'écarter le paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 31.942,59€ TTC.

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.

Enfin, Maître [V] [R] ès qualités a observé des avances consenties à deux autres sociétés dirigées par Monsieur [W], associé à 51 % dans la société COSMOPOLITE SARL.

[Y] [B] était conscient des difficultés de sa société mais n'avait aucune certitude quant à la réalité de la cessation des paiements.

MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

Sur les difficultés d'accès : La difficulté d'accès soutenue par la société TRAMA VERDE était parfaitement connue par cette dernière lors de la conclusion de la promesse de vente.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29 janvier 2025, la société LOCAM a assigné la société VIA DESMOULINS par acte de Maître [P] [R], commissaire de justice associé à [Localité 4] à comparaître

Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

produits à l'audience et notamment de la fiche de renseignement annexée à l'acte de caution, le Tribunal constate que monsieur [C] [K] disposait d'un revenu mensuel net de 2.700 euros, qu'il avait un enfant

Enfin, il est fait état de la décision d'aide juridictionnelle admise à 100 % au bénéfice de M. [I] [M], décision notifiée 02 mai 2024.

RAISON & Associés représentée par Maître Marina PAPASAVVAS, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

L'associé fondateur [W] [Y] est décédé en 2003.

Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de SG [Z] tenue le 25 juin 2016 atteste que par décision des associés, M.

DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 04/09/2025 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée

RCS de [Localité 4] sous le n° 750 309 684 Représentée par l'Avocat plaidant: Maître Sophie ARNAUD Avocat au Barreau d'Aix en Provence Représentée par l'Avocat postulant: SELARL ACTE AVOCATS Associés

DEFENDEUR Mme [Z] [V] née [H] [Adresse 4] [Localité 1], comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Patrick HAUDUCOEUR [Adresse 6].

FAITS Les sociétés CENERGY et INTER THERMIQUE, qui appartiennent au même groupe lequel a pour associé unique la société CORIANCE, sollicitent une mesure d'expertise judiciaire.