L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe d'un nouveau rapport le 09/01/2025, lequel rapport a été notifié le 16/01/2025 aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

[Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [N], devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal.

L'entreprise emploie 15 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 173 068,00 euros.

[G] [O] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de sa sœur, devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M.JEAN

du Conseil du 02/07/2025.

L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société JCS n'emploie pas de salarié.

Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

PERIER Christophe, directeur général, comparants en personne, assistés de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10

Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

une condamnation du Conseil des Prud'hommes au titre de liquidation d'une astreinte, et du préjudice moral.

6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, JUGES, ASSISTÉS

[P] [J] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu par M. [M] [P], en chambre du conseil, assisté de Me THILL, Avocat, et de M.

A l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée au 12 janvier 2026 pour complément d'informations.

[T] [M] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, devant : Président : M.GILLES LECOMTE

A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 : * la SASU [O] SECURITE a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.