Elle rappelle également que, conformément à la loi N°2014-344 DU 17 mars 2014 (loi Hamon), l'assuré dispose du libre choix du réparateur, qu'il soit agréé ou non.

Du fait que le crédit-bail n'a de sens qu'au regard du contrat de maintenance et d'installation, il y a bien indivisibilité des conventions.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016851 Demandeur(s): Me [S] [U], associé

2024, rendant exigible les créances non échues du prêt, et qu'elle a légitimement mis en demeure M.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : La société FONCIERE [W] est propriétaire

La caution personnelle de Monsieur, [J] n'est pas la seule garantie que la banque s'est fait consentir.

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

[P] [G] marié sous la communauté de bien a déclaré un revenu annuel global pour son couple de 44.400€ et être propriétaire d'une maison estimée à 200.000€.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 7 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur

Enfin, la société CMA CGM souligne l'insertion de la clause 225 au recto du connaissement et non à son verso.

Le cessionnaire reprend le bail commercial du magasin/siège social de [Localité 1], et les conventions d'occupation domaniales relatives aux magasins de [Localité 2] et de [Localité 3] ; Les éléments

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

de la pleine propriété pour ceux financés antérieurement par crédit-bail).

disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 5 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE consent

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025005968 P.C. :

dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes