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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).
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audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : M.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69fef117cdc6046d4721ec84
6 mai 2026
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport oral, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
les travaux nécessaires à sa remise en état, mais qu'elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions, Que sa demande de réduction de loyer à hauteur de 50% à compter de septembre 2022 se base
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
Jusqu'en 2012, elle était soumise à l'impôt sur le revenu et déposait des déclarations n°2072. À compter de la fin de l'année 2012, elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
règlements égaux de 1.747.666,66 € aux mois de juillet 2024, 2025 et 2026 ; ce contrat prévoyait que PERPETUA CAPITAL s'acquitte, en lieu et place de CAPUCINE PRODUCTION, des sommes dues au titre des impôts
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
La rémunération de SOGEDEV a été définie en fonction du montant cumulé des crédits d'impôt obtenus selon un barème dégressif par tranche avec un minimum de rémunération de 5.000€ HT par CIR.
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
En l'espèce, la société LIMES soutient que la société BOULANGER lui a imposé des nouvelles conditions contractuelles et qu'aucune négociation n'aurait été possible.
6a0c9b50cdc6046d473515e5
* Sur la poursuite d'une activité déficitaire financée par une impasse sur le paiement des cotisations sociales Il ressort des déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Stocks de marchandises Acquisition des stocks de toutes les lignes de produits détenus en pleine propriété sur la base d'un inventaire contradictoire à réaliser à la date d'entrée en jouissance et sur
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
Que le sursis à statuer, hormis cette exception, ne s'impose donc pas au juge.
AFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
Celle-ci, qui réclame un prix à la tonne de 50 euros, se base à tort sur le tarif de février 2024 qui ne peut donc être retenu.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48c5acdc6046d472d047d
14 janvier 2026
A la barre, monsieur [G] et madame [I] ont repris leurs conclusions n°3 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
précédent poste dans la société [R] [K] SNC, Le 24 juin 2020, un premier contrat de travail est conclu avec Monsieur [G] en qualité de directeur général, ce contrat prévoit une rémunération annuelle de base
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
publics et privés, toutes prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location matériel TP, négoce de matériaux de TP et de bâtiment, tous travaux d'électricité générale, haute et basse
69b4eeedcdc6046d479d5e2b
14 janvier 2025
paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 06/01/2025 par la société [Localité 1] FRANCE [Localité 2] fabrication et vente de palettes, récupération, recyclage et vente de tous produits dérivés à base
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le tribunal ne peut arrêter le plan de cession sur la base d'offres qui, bien que formellement déposées, ne présentent pas les garanties requises ; de telles