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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e2f16fcdc6046d47a45240

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69fef117cdc6046d4721ec84

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, dans son rapport oral, déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette facturation complémentaire n'a pas été intégrée dans les données prévisionnelles sur lesquelles se base la proposition de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les travaux nécessaires à sa remise en état, mais qu'elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses prétentions, Que sa demande de réduction de loyer à hauteur de 50% à compter de septembre 2022 se base

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be2780cdc6046d476889af

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jusqu'en 2012, elle était soumise à l'impôt sur le revenu et déposait des déclarations n°2072. À compter de la fin de l'année 2012, elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

règlements égaux de 1.747.666,66 € aux mois de juillet 2024, 2025 et 2026 ; ce contrat prévoyait que PERPETUA CAPITAL s'acquitte, en lieu et place de CAPUCINE PRODUCTION, des sommes dues au titre des impôts

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La rémunération de SOGEDEV a été définie en fonction du montant cumulé des crédits d'impôt obtenus selon un barème dégressif par tranche avec un minimum de rémunération de 5.000€ HT par CIR.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, la société LIMES soutient que la société BOULANGER lui a imposé des nouvelles conditions contractuelles et qu'aucune négociation n'aurait été possible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire financée par une impasse sur le paiement des cotisations sociales Il ressort des déclarations de créances produites par le liquidateur que le passif de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Stocks de marchandises Acquisition des stocks de toutes les lignes de produits détenus en pleine propriété sur la base d'un inventaire contradictoire à réaliser à la date d'entrée en jouissance et sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e3fcdc6046d47cb775c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Que le sursis à statuer, hormis cette exception, ne s'impose donc pas au juge.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Celle-ci, qui réclame un prix à la tonne de 50 euros, se base à tort sur le tarif de février 2024 qui ne peut donc être retenu.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48c5acdc6046d472d047d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A la barre, monsieur [G] et madame [I] ont repris leurs conclusions n°3 et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de

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TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abec19cdc6046d47d0e8e0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

précédent poste dans la société [R] [K] SNC, Le 24 juin 2020, un premier contrat de travail est conclu avec Monsieur [G] en qualité de directeur général, ce contrat prévoit une rémunération annuelle de base

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TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

publics et privés, toutes prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location matériel TP, négoce de matériaux de TP et de bâtiment, tous travaux d'électricité générale, haute et basse

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4eeedcdc6046d479d5e2b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

paiements effectuées au greffe de ce Tribunal le 06/01/2025 par la société [Localité 1] FRANCE [Localité 2] fabrication et vente de palettes, récupération, recyclage et vente de tous produits dérivés à base

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le tribunal ne peut arrêter le plan de cession sur la base d'offres qui, bien que formellement déposées, ne présentent pas les garanties requises ; de telles

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