[J] [Y], gérant de la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET

Boijoux, président d'audience, Messieurs Hestin et Bouard, juges assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe

En conséquence : * Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement souscrits par Monsieur [Z] [U] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 300.000,00

de se prévaloir d'un cautionnement dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf si, au jour de la mise en jeu, son patrimoine

, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

Il précise que la discordance entre la fiche de renseignements du 27 juin 2016 (86.000 euros de revenus professionnels et un patrimoine immobilier de 83.000 euros) et ses revenus réels tels qu'ils résultent

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

L'affaire appelée à l'audience du 2 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 décembre 2025 prorogé au 15 janvier 2026.

de dommages aux biens hors de ses locaux.

lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

et revenus, le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Madame [Q] rappelle qu'en l'absence d'une fiche patrimoniale l'ensemble des biens et revenus démontrés doit être pris en considération.

Qu'à l'appui d'une attestation faite le 14 janvier 2026, Madame [I] [V] [G] demande la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies : M.

Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

et revenus de M.

et revenus.