En effet, selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de GRENOBLE a arrêté le plan de cession des actifs de la société GO SPORT FRANCE au profit de la société INTERSPORT FRANCE.

), ont été intégralement réglées, ou font l'objet de moratoires.

des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; DIT qu'en application de l'article R. 631-42 du code de commerce, le prix de cession devra être réglé comptant le jour de la prise de possession

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.

Par ailleurs, l'article L341-2 du Code de commerce dispose que : « I.

. 4- Synthèse de l'avis des mandataires judiciaires Le plan de cession proposé par le candidat repreneur prévoit un prix de cession de 505 000 € permettant la reprise du fonds de commerce hors crédit-bail

bail, et a perdu son fonds de commerce.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Le 13 juin 2025, Monsieur [J] et la société AKAPICO ont signé un compromis de cession du fonds de commerce de petite restauration situé [Adresse 1] à [Localité 4], appartenant

sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° de R.G : 2025004468 N° PC : 2024-350 Nature : RJ Sté CREMATORIUM DE [Localité 1] – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS

Elle porte sur les éléments du fonds de commerce de la SAS HOTEL ESTEVES suivants : Éléments incorporels : droit au bail, clientèle, achalandage, logiciels, fichiers et licence III ; Éléments corporels

Le 1 er février 2024, cession par GO SPORT FRANCE du bail commercial au profit INTERSPORT FRANCE. La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.

proposé pour la reprise du seul droit au bail est satisfaisant au regard de la valorisation du fonds de commerce au bilan du 30 avril 2024 (246 K€); Attendu que l'administrateur judiciaire s'est montré

relatifs au fonds de commerce ; * Le droit pour le temps qui reste à courir au bail ainsi que le droit au renouvellement dudit Bail ainsi que le contrat de sous location ; * Le droit à l'usage de la

Le 1 er février 2024, cession par GO SPORT FRANCE du bail commercial au profit INTERSPORT FRANCE. La cession prévoit la reconstitution du dépôt de garantie au profit du bailleur.

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de

Il était joint à sa requête une promesse synallagmatique de cession de droit au bail.

le candidat, ce bail devant être en cours et parfaitement en vigueur sans qu'un élément antérieur à la cession du fonds ne soit susceptible d'entrainer sa résiliation

Juger que la cession du fonds de commerce intervenue entre les parties est parfaite.