Rappelle le paragraphe 13 de directive n° 211/83/UE du 25 octobre 2011 : « Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application

Le contrat est un contrat de location financière que les dispositions spécifiques de l'article L. 221-2, alinéa 4 du code de la consommation excluent de son champ d'application. 2.

Or la société SH s'est refusée à obturer le portail pour que le champ de vision de la caméra ne soit plus perturbé par les passages extérieurs au site.

d'application de la directive.

L'objet des contrats litigieux est un matériel téléphonique, le Tribunal constate que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte la SARL CHAPES COUTINHO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SNC DU [Adresse 2], qui l'accepte.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 RG 2024053043 ENTRE : SAS TALENTS INTERIM, dont le siège social est 78 avenue des Champs

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers. » Et dans son champ d'application, article 2 : « Sous réserve de dispositifs conventionnels

La demanderesse sollicite, à titre principal, l'anéantissement de l'opération contractuelle par l'effet de la rétractation, cette dernière étant possible par l'application du code de la consommation (les

janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application

La société [S] précise que les services financiers se trouvant légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué au titre de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation dispose

Cet objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du locataire.

la consommation au présent contrat Attendu que la société COCOON'ESSENCE soutient que le contrat qu'elle a conclu avec la société INCOMM aux droits de laquelle vient la société LOCAM, entre dans le champ

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

JUGER que le matériel loué entre dans le champ d'activité principale de la société MESVIL SAS. JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.