Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Selas SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DE

contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions Générales de Vente dont l'article 7.2 Retard ou défaut de paiement définit clairement

du 24/11/2023 et N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause

* La clause doit être spécifiée « de façon apparente » pour qu'elle soit lisible, claire et explicite.

MOYENS DES PARTIES Demandeurs à l'exception, la société CJ INVESTISSEMENT SAS et Monsieur [T] [Z] font valoir que chacune des garanties à première demande comporte une clause attributive de juridiction

Sur l'incident, STROS et VALREA répliquent : Que le non-respect de clauses contractuelles relatives aux modes de règlement alternatif des litiges ne constitue une fin de non-recevoir que si le contrat

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * au paiement à titre de provision d'une clause

Effectivement, la société SAMSIC produit en pièce N°3 le contrat de partenariat qui laisse apparaître en page 7 cette clause.

et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles des prestations et sur leur prix ; * Que les conditions générales de vente lui sont inopposables ; * Que les clauses relatives à l'indemnité

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire

BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La Société de droit Allemend UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 1] Allemagne Demanderesse au référé, Concluant par ADVEN AARPI, représenté par maître Claire

La stipulation pour autrui suppose que le promettant, c'est-à-dire la personne tenue d'exécuter la prestation au profit du tiers, soit clairement identifiable.

contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions Générales de Vente dont l'article 7.2 Retard ou défaut de paiement définit clairement

est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.

Elle est spécifiée en des termes clairs, précis et suffisamment apparents dans un texte peu dense et aéré.