EI ", que cette condition ne semble pas être respectée par Monsieur [T] [S], ATTENDU que Monsieur [T] [S] apparaît avoir son activité; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU qu'il résulte de ces constations que Monsieur [F] [L] apparaît avoir cessé son activité; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

", que cette condition ne semble pas être respectée par Madame [Z] [P], ATTENDU que Madame [Z] [P] apparaît avoir cessé son activité; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

à 300.000 Euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU que Monsieur [J] [O] apparaît avoir cessé son activité; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

la Direction des Finances Publiques sont en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que Monsieur [L] [E] [T] a cessé son activité; que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

[V], ATTENDU que par courriel en date du 30/04/2026, l'Urssaf a indiqué que la débitrice a cessé son activité en date du 31/12/2018, que, dès lors, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil que l'exploitant apparaît n'avoir jamais eu d'activité; qu'en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00421 Condamner

MOTIVATION En vertu de l'article L.526-22 alinéa 9 du code du commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ECARTER l'exécution provisoire, sauf en ce qui concerne la demande reconventionnelle de Financière Trésor du Patrimoine.

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un

patrimoine personnel.

(TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

surendettement concernant le patrimoine personnel de ce dernier.

code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre liminaire * Juger recevable l'opposition à la dissolution et à la transmission universelle de patrimoine régularisée