Activité : la restauration traditionnelle en particulier [Localité 1], indienne et pakistanaise.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe.

du 4 juin 2024, * de 50.959,66 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,64 % à compter du 4 juin 2024.

Elle a également indiqué être favorable à l'arrêt de l'activité et donc au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

Elle indique que la liquidation judiciaire de Monsieur [X] n'est pas en état d'être clôturée.

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que l'ordonnance serait rendue le 12/12/2025 par mise à disposition au greffe.

Qu'il a été indiqué au Mandataire Judiciaire que la société n'a pas organisé la rupture des contrats de travail, la société souhaitant conserver les effectifs en vue de la reprise d'activité anticipée

LITIGE Par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter

GERMAIN THOMAS Avocat (J119) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société PASSY RETAIL (ci-après dénommée PASSY) conclut un bail commercial pour une boutique avec les consorts [A], propriétaires indivis

d'immatriculation : 323901363 Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 2], Lequel nous a indiqué

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement, ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de

Il a été tenu compte de l'activité réelle sur 2024 et 2025.

* 4 128,64 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du compte courant. * Ordonner la capitalisation des intérêts.

[C] [N] était dirigeant de droit de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT qui exploitait un fonds de commerce d'achat-vente de vêtements sous l'enseigne « INDIGO ».

de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage, la société SAUR s'est vue confier l'exploitation des services de distribution d'eau potable au nom et pour le compte

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 26 mai