Sur ce, Attendu qu'après avoir entendu les offrants, le tribunal prend acte que toutes les conditions suspensives attachées aux offres ont été levées.

Elle indique que l'opération présentait toutes les apparences de régularité et qu'elle a été authentifiée dans des conditions normales, ne pouvant raisonnablement susciter le moindre doute de sa part.

Il regrette le licenciement de deux personnels administratifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE

Dans ces conditions, l'assignation introduisant la présente instance ayant été signifiée le 9 novembre 2018, l'action des sociétés CMA CGM n'est pas prescrite.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

irrecevables : L'offre ne comporte pas de clauses ou conditions irrecevables.

Dans le cadre d'une amélioration de son offre initiale, le candidat s'engage à prendre à sa charge les congés payés, repos compensateurs et récupérations qui seraient acquis par les salariés de la SAS

La mission de réalisation de l'étude des sols a été confiée aux sociétés FONDASOL et ALIOS.

Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante.

[F] confie au bureau d'études EHTA, assurée auprès de la SA EUROMAF, une mission en matière de dimensionnement des réseaux.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 952543148 (N° de Gestion : 2023 B 5280) a pour activité : prestation de service administratif et commercial, service d'accueil, service de nettoyage

Reprise des droits acquis : Reprise de l'ensemble des droits en matière de congés payés des salariés repris sans condition d'antériorité et reprise de l'ancienneté des différents salariés de la Société

suspensive et ce candidat devra avant d'être entendu confirmer qu'il lève toutes les conditions à son offre.

Formation, Services administratifs. Prise de participation dans toutes sociétés commerciales et civiles. Animation et gestion de toutes sociétés quelle qu'en soit la forme ou l'objet.

Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.

Le 6 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.