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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
de la référence ont été définis, discutés et finalement validés par [H] avant la mise en œuvre des essais.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
suspensive et ce candidat devra avant d'être entendu confirmer qu'il lève toutes les conditions à son offre.
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
[I], qui modifie les conditions de rémunération. Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
[D] le 10 mars 2021 est valide. Elle soutient pour cela que l'analphabétisme invoqué par M.
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
émis ses factures et devis n'étant pas une personne morale, elle était donc dans l'incapacité la plus absolue de conclure, Selon l'article 1178 du Code civil : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).
Référé prononcé jeudi
69d633e3cdc6046d47824ed4
18 décembre 2025
2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Reprise des droits acquis : Reprise de l'ensemble des droits en matière de congés payés des salariés repris sans condition d'antériorité et reprise de l'ancienneté des différents salariés de la Société
chambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
L'article 1178 du code civil dispose que : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
6a0dcc8bcdc6046d47519c58
6a0dcd51cdc6046d4751aa05
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
payés non pris avant la date d'entrée en jouissance, dans les conditions suivantes : * Congés payés acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
civil dispose : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » L'article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Un échéancier courant du 12 mai 2023 au 12 février 2024 avait été validé d'un commun accord entre les parties.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
006379 Numéro PC : 4147935 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
18 des conditions générales de vente applicables, a souhaité soumettre le litige à un centre de médiation.
6a0bccfecdc6046d47243946
Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
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