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988 résultats pour « contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 1137 du code civil dispose « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e9da86cdc6046d473b6d76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Malgré ses relances, elle n'obtient aucune réponse de son cocontractant et confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

] IMMOBILIER à l'effet de connaitre ses intentions sur la poursuite du contrat de location avec option d'achat; il appartient à la SARL [V] IMMOBILIER de régulariser la situation vis-à-vis de ce cocontractant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69c4f0d6cdc6046d47035fe5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour être qualifiée de réticence dolosive, la jurisprudence exige que l'information soit ignorée légitimement par le cocontractant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

il en avait l'apparence et l'article 1156 du code civil précise que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contractant s'engage pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin du contrat à ne pas effectuer directement ou indirectement d'actions de communications similaires à celles prévues au contrat

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a2c2cdc6046d479dcafe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le tribunal relèvera également que les rectos de chaque contrat, mentionnent expressément que « Le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8071cdc6046d47f92736

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les candidats acquéreurs : * Madame [R] [Y], représentée par Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de Meaux, N & N STREET FOOD, représentée par Monsieur [F] [M] et Monsieur [D] [C], Les co-contractants

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78ecfcdc6046d4705e571

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

première réunion du 23 juin 2023, l'expert judiciaire a estimé que les dysfonctionnements affectant l'installation d'alarme pouvaient également provenir de la centrale fournie par la société FINSECUR, cocontractante

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TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le défaut de qualité à agir de la société Servia L'article 1216 du Code civil dispose que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La compréhension du contrat par ABF et par ses co-contractants est donc biaisée dès la signature.

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TCOM

Contentieux Général

69a8ea69cdc6046d478b9623

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur le dol Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un co-contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; L'article 1137 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69e745b5cdc6046d47ff0ee4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PJP, assisté de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON, Madame [U] [A], représentante des salariés, Maître Corentin RICHARD, avocat au sein de la SELARL AVOCANCE représentant l'AGS-CGEA Les co-contractants

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] [N] - [Adresse 5] Cocontractants : MMA ENTREPRISE - [Adresse 6] 08 ALLIANZ - [Adresse 7] VINCI AUTOROUTES - [Adresse 8] TOTAL ENERGIES - [Adresse 9] ENERCOOP SCIC SA - [Adresse 10] HUMANIS - [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

par lettre recommandée avec avis de réception, la société débitrice pour présenter toutes observations en vue de la cession totale de l'entreprise, le représentant des salariés, ainsi que les co-contractants

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