Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

Aux termes dudit contrat, il ressort des dispositions de l'article 13.3 que : « … le client s'engage à rembourser immédiatement, et ce indépendamment de la résiliation du présent contrat, les échéances

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

En application du principe de l'effet relatif des contrats, LOCAM ne peut agir en paiement contre SGLS.

Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26 novembre 2024

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

Le 6 février 2024, le Juge commissaire chargé du dossier constate l'existence d'une contestation sérieuse et invite TASALIA à saisir le Juge du fond.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultat du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

pour cette dernière, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire des quatre contrats de location conclus avec la Société RDV CONSULTING, * La résiliation de plein droit du contrat n" 226980FM0 à

de délivrance de volume tel que fixé par l'article 6 du contrat de partenariat en date du 1er juin 2023 ; En conséquence, Condamner la société GSE ELECTRO au paiement de la somme de 268.000,00 EUR au

présomption se trouve en l'espèce non seulement non renversée mais confirmée par les constats du SIVEP.

les éléments manquants et endommagés ; Dire si les pièces déclarées volées peuvent être démontées sans clé ni mise en route du véhicule ; Dire si le bris de vitre constaté constitue une effraction au

du contrat et de paiement envers la SARL FORMAT BATIMENT.

Cependant NEXITY reconnait ne pas avoir payé cette facture à BARROTE, contrairement à ses directives.

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner la société THT au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Il est établi par les pièces apportées au débat et non contesté par les parties que le contrat d'abonnement et de location de solution internet conclu entre les sociétés JUMP'IN 76 et AXECIBLES est un