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97 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a764dbcdc6046d476af9a4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

élu au Cabinet de la SELARL CSM 2, avocat, Membre de l'AARPI dénommée ERGA OMNES, agissant par Jean-Marie CHABAUD, avocat au Barreau de Nîmes, y demeurant [Adresse 8], laquelle se constitue à charge d'occuper

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle a une activité générale d'analyse critique portant sur les défauts de conception des systèmes, en particulier la rédaction de démonstrations de sûreté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Recevabilité de la demande : L'article 1134 du Code civil précise : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Une offre de contrat de location avec option d'achat ; * Une facture de la société LB SUD AUTO à destination de la société CGL, précisant que le locataire est la SARL DOCTEUR [G] [Y] ; * Une convention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle convention aurait été signée entre GFA et le bailleur avec une confirmation des surfaces utilisées.

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[R], est identifié sur le contrat comme « responsable technique », alors qu'aux termes de son contrat de travail, il occupe les fonctions de « d'assistant administratif et commercial », et n'avait nul

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'année 2020 à la SAS [Y] [E], un certain nombre de prestations relatives à des travaux de chauffage, ventilation, climatisation d'un marché public pour la rénovation et l'entretien de divers bâtiments occupés

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au fil du temps, la relation contractuelle a été marquée par des ajustements fréquents demandés par la SISA PORTE MADELEINE, notamment liés à l'occupation des box individuels.

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TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

: Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216/2004, Vu les dispositions des articles 19 de la convention

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il occupe différentes fonctions de cadre dirigeant dans plusieurs entités et/ou divisions du Groupe en Asie et en Europe. Le 28 septembre 2017, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'inexécution des obligations contractuelles de la société INOV@, à savoir créer le site internet, gérer le référencement, s'occuper des mises à jour du site, et de faire des séances photos avec mise à

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société LEMON INVEST sera déboutée de sa demande de condamnation de la société DELBI à payer l'indemnité d'occupation qu'elle dit avoir été contrainte de régler à Monsieur [P] en raison de l'absence

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 13 octobre 2016, en application des accords du 8 juin précédent, un mandat de négociation de l'indemnité d'éviction relative aux locaux occupés par SNWM rue de Turenne à Paris a été signé entre SNWM

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Classe de créanciers bénéficiant du privilège du bailleur SCI CORNEILLE, pour toute créance née antérieurement à la date du jugement d'ouverture au titre des loyers impayés et/ou indemnités d'occupation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que ce dernier apparaît en effet comme représentant légal de la SAS BP BATIMENT, aux côtés de Monsieur [O] [D], sur la convention de compte courant signée le 10 mai 2017.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

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TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

" (S.A.S.) exerce une activité d'étude, conception, mise en œuvre d'automatisme et d'informatiques industriels.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En réponse, la SARL EURO FOOD soutient : Qu'elle a conclu un bail commercial, en date du 26 août 2022, pour l'exploitation des locaux précédemment occupés par la société L'EPI D'AUVERGNE SPEED'ZZA, sans

Source officielle

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