CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De plus, le même article prévoit en
Trib. de Commerce
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
: remboursement sur 10 ans, sans intérêts ou indemnités complémentaires Créanciers Mt créances BRED 53.098,94€ TOTAL 53.098,94€ Autres créances privilégiés et chirographaires Règlement à 100 % et en
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
Créances privilégiées et chirographaires : S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en 10 annuités
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbce9cdc6046d4760448f
27 janvier 2026
* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts
.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles * Règlement du passif admis en 10 annuités égales et constantes
69b74cc7cdc6046d47cdbb93
2 avril 2025
: * 2,5 % de la créance définitivement admise les 1 ère et 2 ème années ; * 5 % de la créance définitivement admise les 3 ème, 4 ème et 5 ème années ; * 10 % de la créance définitivement admise les
1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
Que les créanciers ayant acceptés le plan représentent un total de créances d'environ 40% du passif et que le défaut de réponse d'un créancier représente une créance d'environ 60% du passif.
69e798b2cdc6046d4706a125
à l'arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 5 créanciers ont expressément accepté, * Option 1 : 8 créanciers ont expressément accepté, * Défaut de réponse : 1 créancier est considéré comme
69bdbd0ecdc6046d47604780
* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
A ce titre, le projet de plan a intégré dans les classes de parties affectées l'ensemble des créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure, à l'exception des créanciers
69e79487cdc6046d47065548
La trésorerie étant fragile, il a été proposé une progressivité du plan pour la première option et un abandon de créances à hauteur de 25 %, que deux créanciers ont accepté.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
Le 19 novembre 2024, la créance de BANQUE DELUBAC a été admise à titre chirographaire au passif de IBS pour un montant de 304 262,44 €.
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
GROUPE 4 471,57 4 471,57 Nb créancier : 1 4 471,57 4 471,57 Autres créances privilégiées et chirographaires : Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être remboursés à hauteur de 100% du
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires : Règlement des créances admises à hauteur de 100 % en 10 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire
Chambre 2-3
69d46a46cdc6046d475b734c
après vérification des créances s'élève à 1 081 447 € * L'AGS a accordé un remboursement étalé sur 12 mois de sa créance superprivilégiée au niveau des filiales * Les créanciers privilégiés et chirographaires
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19aa1cdc6046d474d4981
Pour mémoire, le passif de la société SAS ROLO s'élève à 423 539,96 euros, Attendu que le Mandataire Judiciaire a au préalable notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances ce projet de
69a271d9cdc6046d47ff70fc
13 janvier 2026
Dit que les créances à échoir sont inclus dans le plan.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f291cdc6046d47dac240
4 avril 2025
En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré et le passif se présente comme suit : Rang Montant Créances privilégiées 11.027,35 € Créances chirographaires 7.310,07 € Créances à échoir
Page 4 sur 13