La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 08/04/2026. Elle a été entendue en ses observations en la personne de son représentant légal.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du 17 avril 2025. Délibéré par les mêmes juges.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 22 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe BARDIN Corinne PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé. Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. GUEDJ, M.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'activité spécifiée ci-dessus.

et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Monsieur Jacques CEREZO Monsieur Hubert DE GERMAY Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La société MALECOT POIRIER La société MALECOT POIRIER soutient à l'audience, par son avocat, les termes de ses demandes et verse au débat les copies des pièces

Elle verse au débat 5 pièces.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que le débiteur est défaillant à

et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * À la suite de sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 17/02/2026, ni débitrice, ni aucun mandataire n'a comparu