Au vu de ces pièces, il apparaît que la demande de la banque est recevable et bien fondée. Il convient donc de juger l'affaire au fond.

En conséquence : * Juger que la SASU UBLU engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS VERDIE AUTOCARS et doit donc réparer l'intégralité des préjudices subis.

La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].

C'est donc par défaut la date de l'assignation qui doit être retenue comme date de résolution du contrat.

En absence de décision du liquidateur sur la poursuite du contrat de prêt, le défaut de paiement de l'échéance du 5 avril 2024 du prêt a provoqué la résiliation du contrat.

navire est autorisé à arriver au port de chargement pour une charte-partie donnée].

la garantie des vices cachés, la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Malgré toutes les démarches amiables entreprises par la société PHOENIX, la société ALPHAND PEINTURE est demeurée particulièrement silencieuse.

Le tribunal a déjà statué sur ces deux soldes lors de l'apurement des comptes entre les parties, dont c'est l'objet principal.

Il ne s'agit d'ailleurs pas pour moi d'une hypothèse mais de la cause avérée de la survenance de cet incendie, laquelle n'est donc pas indéterminée comme indiqué par l'auteur » Il est donc à date confirmé

grave ; * La livraison des livrables est intervenue avec d'importants retards, avec des défauts de professionnalisme et de diligence, ce qui est reproché à Asenium ; * Il est ainsi établi que les manquements

Elle ne donne pas non plus la preuve que le client aurait retenu des paiements à ce titre. La société P.P.D. échoue donc à faire la preuve de son préjudice.

Les paiements d'indemnités même partiels, effectués par AXERIA ont donc interrompu la prescription. Ce moyen n'est donc pas retenu.

le siège social est [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse

Elle est donc là aussi responsable du préjudice qu'elle a subi.

Elle ajoute qu'un établissement bancaire est libre de refuser, de ne pas renouveler ou de ne pas augmenter un crédit, sans avoir à justifier sa décision.

le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] – LITUANIE a fait donner assignation à la Société OVOCOM dont le siège social est sis [Adresse 4], à comparaître le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Elle doit donc les faire contrôler progressivement.