de requête, * 31,80 € au titre des frais.

2025 50,42 Attendu que par jugement en date du 31/03/2017, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de NAVALE ET INDUSTRIE LORIENTAISE (SARL) ; Que l'affaire a été appelée

MOTIFS ET DECISION À l'appel de l'affaire, la requise n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien que conformément aux articles 54 6° et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer au visa

DISONS que la présente décision est rendue par défaut.

Appelée à l'audience des affaires nouvelles du 8 juillet 2024, l'affaire a été radiée pour absence des parties.

LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision

Me, [B] rappelle que M., [E], [P] a interjeté appel du jugement d'ouverture, la cour d'appel de Montpellier a mis sa décision en délibéré au 18/11/2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

SUR CE, Attendu que SAS DAGARD ne comparaît pas à l'audience du 27/01/2026, bien que dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir.

Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de : […] Juges : M. Philippe AVRIL M.

: Rôle n° 2025R1954 * la société BENE INOX SAS [Adresse 1] - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur [A] [R] -ЕТ ENTRE * la société RKC SAS [Adresse 2] - non comparant Frais de Greffe

La société EXPERTISE ET CONCEPT relève appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

d'expertise et ordonner son versement au greffe du tribunal aux frais avancés de la société GENERALI IARD dans un délai de 15 jours suivant la date de la décision à intervenir sous peine d'astreinte de

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'article 461 du code de procédure civile, dispose : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

de [Localité 2], ne va pas pouvoir trouver une solution rapide en l'état d'un appel formé par l'EPAHD ; un nouveau marché a été signé, représentant un chiffre d'affaires annuel de 700 K€ et cela a nécessité

Sur appel de la SAS BARTHOLET, le 09 septembre 2025, la cour d'appel de CHAMBERY, invoquant l'incompétence du tribunal de commerce de CHAMBERY, rétracte l'ordonnance du 15 avril 2024 signifiée le 17 avril

décision à intervenir