Juger que c'est de façon frauduleuse que la société [A] et M [L] [A], dont il est le dirigeant et associé, ont organisé l'insolvabilité de cette dernière en mettant fin à l'exploitation de son activité

de procédure à l'audience du 6 novembre 2025 pour plaider.

Entendre dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge

d'une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

Or, comme il peut être constaté à la fin de la demande des organes de la procédure, celle-ci a été signée par les demandeurs le 22 avril 2025 et le jugement de liquidation est intervenu entre la date de

Maître [P] [G], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

En cours de procédure et par acte extrajuduciiaire en date du 6 juin 2025, la société [Q] [Y] SARL fait signifier assignations à l'encontre de Monsieur [C] [M] et de la société [T] DOMMAGES aux fins de

La procédure de médiation introduite à la demande de la société ALLIA a donc échoué. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Par courrier du 11 octobre 2024, Madame [W] [B] mettait en demeure la société FRANFINANCE LOCATION SAS d'annuler le contrat de location financière, en vain.

[A] dans la procédure d'expertise judiciaire ordonnée par décisions des 21 juillet et 8 décembre 2022 du président du tribunal des affaires économiques de Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société

Et conclu que la société MDD en est à l'origine en mettant plus de 4 ans pour exécuter les décisions juridiques l'ayant condamnée.

, la décision ayant été mise en délibéré au 21 avril 2026.

du 13/05/2026 Nature de la décision : Jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée Procédure : 2025RJ459/[P] [G] [S] (El) [Adresse 1] 901940270 Comparant Organes

2025F00518 - 2509300012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Monsieur [G] [D

2025F00519 - 2509300013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ258 La SAS Terroir.Club

2025F00558 - 2509300015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ414 La SAS TNR SYSTEMS

2025F00560 - 2509300016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2023RJ466 La SAS RESA Numéro