de son activité de centre dentaire et à la nécessité de stabiliser sa patientèle, et soutient être en mesure d'apurer sa dette dans le délai maximal de deux ans prévus par ce texte.

et/ou de souscription d'une durée supérieure, un nouveau délai d'attente de 12 mois est applicable ».

[Y] [N], comme disproportionné, Dire et juger que la SA LYONNAISE DE BANQUE a commis une faute contractuelle ayant directement causé un préjudice à la caution du montant des sommes qui lui sont réclamées

Dès lors, selon une jurisprudence constante, sans connaissance de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, le sous-traitant perd le droit à lui en réclamer le paiement direct ; La société

annuels 2025 demeurent attendus ; Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes, alors que des loyers sont impayés à la CGL, une demande de délai

euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, CONDAMNER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER à restituer à la SA [L] sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai

Elle soutient, par ailleurs, qu'elle est totalement fondée à réclamer une indemnité au titre de la résistance abusive.

La société MIROITERIE SCHULTZ disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de cette dénonciation pour former opposition.

Ordonner l'exécution de la condamnation au paiement visée au point 5 dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; 8.

Dès lors, le montant de l'indemnité réclamée apparait manifestement excessif et il convient de le réduire à 10% de la somme réclamée, savoir à la somme de 12 596,85€.

Aucun délai de livraison n'a été contractuellement fixé.

Sans réponse de la société LA PRIGONTINE SARL, la société AB SOLUTIONS SARL, faute de pouvoir obtenir les documents lui permettant de poursuivre sa mission pour les délais contractuellement prévus, celle-ci

Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.».

[H] [U] a fait opposition à l'ordonnance de payer afin de solliciter des délais de paiement.

Parallèlement par courrier recommandé en date du 14 février 2025, la SAS SOPARTCOM a formulé une demande de réclamations à hauteur de 234 992 euros, du fait des manquements et erreurs attribués à la SARL

procédure collective et du rapport sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur [J] [E]: a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai

dans un délai d'un mois, sous peine de forclusion, conformément à la procédure fixée par l'article 50 dudit CCCG ; * la même procédure de réclamation s'impose à fortiori lorsqu'aucun ordre de service

La CGL réclame ainsi le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme globale de 69 552,16 €, dont le détail est versé aux débats.

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».