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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Cette demande est demeurée sans réponse, et lesdits dossiers n'ont pas davantage été versés aux débats. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
Le 3 juin 2022, Maître [T] administrateur judiciaire a, par lettre recommandée avec accusé de réception demandé la clôture du compte bancaire.
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2025, le conseil de la société LOCAL.FR mettait en demeure la société [W] d'avoir à régler la somme de 6 355,84 € TTC, correspondant aux mensualités
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
1.4 : Rapport du vol, Pièce 1.5 : Échanges avec la compagnie aérienne, Pièce 1.6 : Mise en demeure avocat, Pièce 1.7 : Preuve de dépôt - Mise en demeure avocat, Pièce 1.8 : Accusé de réception - Mise
6ème chambre
6a16d357cdc6046d47189270
27 mai 2026
Le compte-courant de CRL Corp a donc été valablement clôturé et son solde débiteur de 63 547,21 € au 9 décembre 2024, dont la SG a demandé le règlement par sa mise en demeure avec avis de réception du
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Il est demandé en outre la somme de 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Sans qu'il y ait lieu à développer d'autres moyens.
69d8cbd1cdc6046d47c09d22
9 avril 2026
Le 21 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société KA [V] a mis en demeure l'entreprise AK CONCEPT HABITAT de régler le solde total échu pour un montant de 3 245,23 €.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 mars 2025, la Société [Y] mettait en demeure la Société H & B PLATRERIE de valider ou non la solution qu'elle proposait.
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
VAMOND accuse réception de ce courrier le 7 février 2025. Finalement, DPGEO ne dépose pas de demande d'injonction de payer. En vain.
6a16d023cdc6046d471856e3
Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, le conseil de la société MILEGA SERVICIOS a mis en demeure la société SITACI de régler cette dernière échéance, soit la somme
Chambre 07
69f20373cdc6046d47f6f2ed
8 avril 2025
de sa demande.
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
La société LOXAM a loué à la société [T] COUVERTURE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées malgré une mise en demeure envoyée en courrier recommandé avec accusé de
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
UPCLAIM aux entiers dépens.
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 juin 2023, la SARL ID TRANSPORTS a interpellé la SAS [I] ainsi que la SA LIXXBAIL.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION de régulariser le solde débiteur de son compte professionnel
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
légal à compter du 31 janvier 2023, date du courrier valant mise en demeure ; * Condamner la Société RENOV ACCESS à payer à la SOCIETE D'INSTALLATION ELECTRIQUE TERTIAIRE ET BATIMENT la somme de 40 euros
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
Dans une ultime tentative de règlement amiable, le Conseil de la société requérante a mis en demeure la société [F], par courrier recommandé du 18 décembre 2025 avec accusé de réception du 23 décembre
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
Sur les dépens : Succombant à l'instance, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL sera condamnée aux dépens.
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