Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

l'édition de la facture ; Attendu que la jurisprudence a confirmé que le point de départ de l'action en paiement accordée au constructeur pour réclamer le paiement du solde du marché a ainsi été fixé à la date

, De prononcer la nullité du contrat conclu en date du 29/01/2025 entre Mme [U] [G] et la SARL PROBAT 83 au titre des pratiques commerciales trompeuses, De condamner la SARL PROBAT 83 à restituer à Mme

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date

du 15 février 2026, par l'effet du commandement de payer signifié le 6 février 2026 et resté infructueux à l'expiration du délai de huit jours francs, Constater en conséquence la résiliation de plein

de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, M.

A date, le chiffre d'affaires réalisé par la société ne permet pas de faire face à l'ensemble des charges générées.

Page 1/2025R00620 2025R00620 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date

Briey ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Mandataire Judiciaire : Maître [W] [X] [Adresse 2] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date

En date du 8 janvier 2025, les créances de la SOCIETE GENERALE s'élèvent à la somme de : * 13.950,03€ outre intérêts au taux contractuel de 5,02% l'an à compter du décompte en date du 8 janvier 2026 et

» Le locataire gérant avant résilié le contrat avant le terme peut ainsi être condamné à réparer le préjudice subi par le loueur par prélèvement, sur le dépôt de garantie des loyers dus jusqu'à la date

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date