; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER la Société [F] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur CHRIQUI, président, par remise au greffe le 19 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor

au passif de ladite société, action pendante devant la Cour d'Appel de Toulouse.

DEBATS Audience publique du 05 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * dit l'action de la SA BNP Paribas régulière et recevable * condamne solidairement la SARL CHEZ [S] et M

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE la SA [H] de l'intégralité de ses demandes, fins

* ORDONNER l'exécution provisoire et sans consignation de la décision à intervenir.

LA PROCEDURE Par actes séparés du 25 avril 2024, le CABINET [C] a assigné la Société Civile [X] [S] et Monsieur [U] [M].

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés

décision contraire du juge. (…) ».

Décision contradictoire et en premier ressort.

Cette disposition est d'ordre public ».

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

En réponse, la société [S] SAS rappelle qu'elle a acquis les actions de la société [N] SAS le 25 décembre 2021.

En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer

2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

de la décision à venir. 2.