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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35de3cdc6046d47ac83bf
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ109 Numéro de Rôle : 2025F924 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prolongement exceptionnel
Source officiellePage 4 sur 174
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
11 mai 2026
Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.
Source officielle