En conséquence, la demande d'indemnisation pour mauvais stockage sollicitée par M. [F] sera rejetée, tout comme la demande relative aux frais de stockage de la société [B]. Enfin, la demande de M.

et le caractère excessif de l'astreinte demandée DEBOUTER la société LOUIS ARMAND INDUSTRIE SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions En tout état de cause, CONDAMNER la société LOUIS

de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire

[K] en qualité d'expert ; Attendu qu'au cours des opérations d'expertise, il a été révélé l'implication de la société ETABLISSEMENTS H.

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00439 DEMANDEUR SARL AXE OUEST ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me Nicolas BARRABE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Dans son assignation, Monsieur, [B], [M] demande au Tribunal de : Déclarer Monsieur, [B], [M] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, Et, y faisant droit, Vu les articles L. 441-1, L. 454-1

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE SAS UFAST 45 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris RECOURS CONTRE ORDONNANCE Partie demanderesse

formulée par la SAS OMEDIA, * DÉBOUTER la SAS OMEDIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * ÉCARTER l'exécution provisoire, si par extraordinaire il est fait droit aux demandes de la

ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CARD [Adresse 1], RCS 753264480 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat[Adresse 2]N

Le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande. (…) ».

demande.

14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002490 Réf : PA/AR ENTRE : Monsieur [M] [E], né le [Date naissance 1] 1944, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ; DEMANDEUR

MONDIET de toutes ses demandes, fins et prétentions. Déclarer recevable la SARL [E] ET FILS en sa demande reconventionnelle. Y faisant droit, Condamner la SAS ETS A.

linéaires : * Années 1 à 8 : 11,11 % * Année 9 : 11,12 % Modalités de règlement : * Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur auprès du commissaire à l'exécution du plan, le premier devant

Par conclusions, la SARL DEGRIF AUTO demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil.